président de la section sociale du Conseil d'État. Officier du 30 novembre 2016

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère des solidarités et de la santé

Au grade de commandeur

conseiller d'Etat placé dans la position de disponibilité

dans ses fonctions au Conseil d'Etat

professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion)

université Paris-V

professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion)

université Paris-V

directeur du cabinet du ministre

directeur du cabinet

au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du

susvisé

conseiller de la ministre de l'emploi et de la solidarité

conseiller de la ministre de l'emploi et de la solidarité

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement

au Conseil d'Etat

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité

Directeur adjoint du cabinet

maître de requêtes au Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat

commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat